J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09252

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Arrêté du 21 juin 1999 portant délégation de signature

NOR : PRMD9950003A



Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1999 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale),
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret-défense ».

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Pierre-Jacques Costedoat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre-Jacques Costedoat, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme le commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le commissaire divisionnaire Annie Gastellier, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le lieutenant-colonel Michel Gautier.

Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1998 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 1999.


Lionel Jospin